Registre public d’accessibilité

L’arrêté du 19 avril 2017 fixant le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour du registre public d’accessibilité est paru au Journal Officiel du 22 avril 2017. Il rend applicable le décret du 28 mars 2017 tout en le complétant et le précisant.

À quoi sert ce registre ?

Il a pour objectif d’informer le public du degré d’accessibilité de l’ERP et de ses prestations. C’est un outil de communication entre l’ERP et son public.

Quelle forme doit prendre ce registre ?

Contrairement au registre de sécurité, le registre d’accessibilité est public et s’adresse aux usagers, clients ou patients de l’ERP. Il doit être consultable sur place au principal point d’accueil accessible de l’ERP, que ce soit sous format papier (classeur, porte-document, etc) ou sous format dématérialisé, à travers la mise à disposition d’une tablette par exemple. À titre alternatif, si l’ERP dispose d’un site internet, il est pertinent de mettre en ligne le registre, dans une rubrique dédiée.

Que doit contenir le registre ?

Le registre doit rassembler un certain nombre de pièces qui varient selon la situation de l’ERP.

  • Une présentation globale de toutes les prestations proposées par l’ERP
  • Le degré d’accessibilité de l’ERP à travers :
    • pour les ERP nouvellement construits, l’attestation d’achèvement de travaux soumis à permis de construire, prévue à l’article L. 111-7-4 du CCH
    • pour les ERP existants conformes, l’attestation d’accessibilité, prévue à l’article R. 111-19-33 du CCH
    • pour les ERP sous Ad’AP, le calendrier de la mise en accessibilité, le bilan à mi-parcours (uniquement pour les agendas de 4 à 9 ans), et en fin d’Ad’AP l’attestation d’achèvement, prévue à l’article D. 111-19-46 du CCH.
    • pour les ERP sous AT, la notice d’accessibilité, prévue à l’article R*111-19-18 du CCH
    • le cas échéant, les arrêtés préfectoraux accordant la ou les dérogations
  • La formation du personnel à l’accueil du public à travers :
    • la plaquette informative DMA intitulée « Bien accueillir les personnes handicapées », disponible en téléchargement ci-dessous
    • la description des actions de formation
    • pour les ERP de 1e à 4e catégorie uniquement : l’attestation annuelle signée par l’employeur décrivant les actions de formation et leurs justificatifs.
  • Les modalités de maintenance et d’utilisation des équipements d’accessibilité

Cela regroupe un très grand nombre d’établissements tels que les cinémas, théâtres, magasins (de l’échoppe à la grande surface), bibliothèques, écoles, universités, hôtels, restaurants, hôpitaux, gares …

Ils sont soumis à une réglementation spécifique.

Comment connaître la catégorie et le type d’un établissement ?
Les Etablissements Recevant du Public sont classés suivant leur activité  ou « Type » (exemple: magasins en M, restaurants en N, salles polyvalente en L ou écoles en R) et leur capacité d’accueil ou « Catégorie », deux critères qui influent sur vos obligations réglementaires en matière d’hygiène et de sécurité, d’environnement et de sécurité au travail.

– 1ère catégorie : + de 1 500 personnes
– 2ème catégorie : de 701 à 1500 personnes
– 3ème catégorie : de 301 à 700 personnes
– 4ème catégorie : 300 personnes et en dessous.
– 5ème catégorie :  petit établissement dont l’effectif du public ne dépasse pas un seuil fixé réglementairement pour chaque type d’exploitation

A noter qu’il n’y a pas de « type » pour les ERP de 5eme catégorie.

Quelques exemples :

  • Un commerce, ainsi qu’un restaurant ou un café pouvant accueillir 50 clients est un ERP de 5eme catégorie
  • Un hôtel pouvant accueillir 120 personnes est un ERP de type O (Hôtels, pensions de famille, etc) de 4ème catégorie
  • Une boulangerie pouvant accueillir 30 personnes est un ERP de 5ème catégorie
  • Une maison de retraite pouvant accueillir 20 résidents est un ERP de 5ème catégorie (il n’y a pas de type pour les ERP de 5ème catégorie)