Déclaration Cession de droits sociaux non constatés par un acte

Référence 2759
– Conforme à l’article 639.653.662-3.726 du CGI
– Paquet de 25

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Description

Déclaration Cession de droits sociaux non constatés par un acte
– Conforme à l’article 639.653.662-3.726 du CGI
– Paquets de 25

A adresser à l’administration fiscale dans le mois de toute cession, accompagnée du paiement des droits.

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