Bail Professionnel

Bail professionnel

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Description

Le bail professionnel est le contrat qui fixe entre un bailleur et un ou plusieurs locataires ; les conditions de la location de locaux à usage exclusivement professionnel, le locataire y exerçant une profession libérale ou assimilée (dentiste, médecin, avocat, association, syndicat …). Il n’existe pas de législation spécifique réglementant le bail professionnel, il est de fait beaucoup plus souple et laisse d’avantage de libertés aux parties pour fixer les règles de fonctionnement de la location.
– Liasse format A4, duplicata autocopiant.
– Papier haute de gamme: 1ère page 90g et 2ème page 115g.
– Paquet de 15 exemplaires
HT 19,80 €

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