Bail Commercial

Le bail commercial est le contrat qui fixe entre un propriétaire bailleur et un ou plusieurs locataires ; les conditions de la location de murs à destination commerciale, artisanale ou industrielle. Il en définit notamment l’usage, le prix, les charges, taxes et impôts, mais également son renouvellement et les éventuels travaux à réaliser dans le local.
– Triplicata autocopiant Format A4.
– Papier haute de gamme: 1ère et 2eme page: 90g et 3ème page: 115g.
– Nos imprimés immobiliers bénéficient des dernières évolutions juridiques.
– Paquet de 15 exemplaires HT 22,60 €

18.83

  • Description
  • Size Guide
  • Avis (0)

Description

Bail commercial

Avis

Il n’y pas encore d’avis.


Soyez le premier à laisser votre avis sur “Bail Commercial”