Registre public d’accessibilité : une nouvelle pierre à l’édifice bureaucratique français

Jacques-Charles Flandrin

Un articel d’emploi 2017

Il a fallu 9 mois pour que le gouvernement précédent accouche d’un texte obligeant les établissements publics à tenir un registre à destination du public, ajoutant ainsi aux multiples normes bureaucratiques, une nouvelle contrainte inutile.

Nous connaissons tous la folie bureaucratique dont est atteint notre pays depuis plusieurs décennies, le phénomène ne faisant évidemment qu’empirer puisque les normes et règlements se superposent les uns aux autres – et ceci dans le meilleur des cas puisqu’en fait ils sont assez régulièrement contradictoires. À titre d’exemple de cette asphyxie organisée, nous examinons ici l’une des dernières œuvres de feu notre gouvernement socialiste.

Le 28 mars 2017, sans doute au vu du caractère urgent de la chose en cette période pré-électorale, l’ancien gouvernement a jugé utile de prendre le décret n°2017-431 puis un arrêté le 19 avril 2017. Mais de quoi s’agit-il ?

Il s’agissait de faire établir et tenir par tous les exploitants d’établissements recevant du public (ERP) un « registre public d’accessibilité ». Un ERP désigne tout bâtiment, local ou enceinte, public ou privé, accueillant du public autre que les employés, soit librement soit de manière payante. La définition d’ERP regroupe ainsi un très grand nombre d’établissements comme les cinémas, théâtres, magasins, bibliothèques, écoles, universités, hôtels, restaurants, hôpitaux, les établissements flottants, que ce soient des structures fixes ou provisoires.

Un registre disponible pour la clientèle

Or, d’après cette loi, il faut donc que d’ici le 28 septembre 2017, tous les exploitants de ces établissements mettent sur place, à la disposition de la clientèle, un registre mentionnant les dispositions prises pour permettre aux personnes handicapées – quel que soit leur handicap – de bénéficier des prestations fournies par l’établissement. Ces mentions doivent se faire selon les indications précisées dans l’arrêté. Ainsi, parmi nombre d’autres données, le registre public d’accessibilité doit notamment contenir :

  •  une information complète sur les prestations fournies dans l’établissement ;
    toutes les pièces – en général plus d’une dizaine – administratives et techniques relatives à l’accessibilité de l’établissement aux personnes handicapées (ou une copie de ceux-ci) ;
    la description des actions de formation des personnels chargés de l’accueil des personnes handicapées et leurs justificatifs.

Le nez dans le code de l’urbanisme

Avant d’élaborer ce décret et cet arrêté, plusieurs fonctionnaires (leur nombre n’est pas indiqué heureusement, cela remplirait une pleine page) ont évidemment regardé de très près le Code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 111-7-3, L. 111-7-4, R. 111-19-10, D. 111-19-18, R. 111-19-31 à R. 111-19-47, D. 111-19-45, D. 111-19-46 et R. 111-19-60, ainsi que le Code des transports, notamment ses articles L. 1112-1, L. 1112-2-1, L. 1112-4, D. 1112-9 et R. 1112-11 à R. 1112-22.

Lors de l’écriture de ces textes ont également été consultés le Conseil national d’évaluation des normes, le Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique et le Conseil national consultatif des personnes handicapées. On constate que ces « Conseils » ont rendu leurs avis respectivement les 7, 12 et 13 juillet 2016. Au total, il aura donc fallu neuf mois pour accoucher de ces deux textes.

On peut également signaler aux contribuables que le décret est signé par trois ministres de la République et l’arrêté par trois directeurs d’administration, ceci par délégation des dits ministres.

Ajoutons que ces deux documents parus au Journal officiel de la République font l’objet d’extraits et de commentaires dans les revues spécialisées utilisées par les préfets, sous-préfets et autres fonctionnaires chargés de la diffusion et de la mise en œuvre de ces excellentes normes et précisions, ce qui va fournir du travail à d’innombrables petites mains payées par nos impôts …

Précisons qu’avant d’ouvrir un établissement recevant du public, tout exploitant doit déjà remplir un dossier d’accessibilité déposé en mairie, aménager les espaces adéquats, demander éventuellement des dérogations, etc. Il était donc indispensable que ces deux nouveaux textes mobilisent des centaines de personnes.

Risques professionnels : 82% des entreprises ont réalisé leur document unique d’évaluation

Caroline Gitton – LE MONITEUR.FR – Publié le 07/09/16 à 17h30

D’après une enquête menée par l’institut Viavoice pour l’OPPBTP, près de huit entreprises de construction sur dix ont réalisé leur document unique d’évaluation des risques. L’organisme professionnel de prévention du secteur envisage, sous cinq ans, d’amener l’intégralité des employeurs à se doter de cet outil et d’un plan d’action à jour.

© OPPBTP – L’OPPBTP ambitionne, sous cinq ans, d’amener l’intégralité des entreprises du secteur à se doter d’un document unique et d’un plan d’action à jour.

82% des entreprises du BTP déclarent avoir mis en place un document unique d’évaluation des risques professionnels (DUER). C’est ce qu’indique une étude (1) menée par l’institut Viavoice pour l’OPPBTP, afin de mesurer la perception des employeurs à cet égard. La proportion d’entreprises dotées du document unique passe toutefois à 96% si l’on considère les structures de 20 à 49 salariés, et à 98% pour celles dépassant cet effectif, tandis qu’elle tombe à 76% pour celles de un à cinq salariés.

100% des entreprises couvertes sous cinq ans

Ce thème constitue l’un des axes du plan stratégique quinquennal Horizon 2020 de l’OPPBTP. Objectif : faire en sorte, d’ici à cinq ans, que 100% des entreprises du secteur soient dotées d’un document unique et d’un plan d’action à jour. Cet état des lieux devrait ainsi permettre de nourrir les travaux de l’organisme de prévention afin d’encourager à l’évaluation des risques,  et de créer de nouveaux outils d’accompagnement des entreprises, en particulier des TPE.

« C’est contraignant », « Ça prend beaucoup de temps »…

La majorité des employeurs du BTP interrogés n’appréhendent pas encore le DUER comme un outil de prévention et d’amélioration des conditions de travail. C’est, pour l’heure, la contrainte légale, facteur incitatif le plus cité (84%), qui joue. 52% des employeurs sondés estiment même que cet outil n’a aucun intérêt. Ressort notamment ainsi le souhait d’«avoir plus d’information sur le DUER »,  ou encore d’ « avoir la certitude de l’utilité de ce document ». Sans surprise, le manque de temps (54%) est le principal facteur dissuasif invoqué. Le caractère contraignant de la démarche figure également parmi les principaux griefs des employeurs.

Des insuffisances dans l’identification des risques

Autre constat : l’identification des actions de prévention à mener est insuffisante. Les entreprises dotées d’un document unique ne sont en effet que 54% à y avoir adossé un plan d’action, dont 95% comptent dans leurs rangs au moins 50 salariés. Parmi les principaux risques identifiés dans le document unique : les chutes de hauteur, de plain-pied ou d’objets (42%),  le risque routier (10%), et les troubles musculo-squelettiques (TMS).

Il apparaît enfin que pour près de trois entreprises sur quatre, la réalisation du DUER relève d’une démarche collective. Néanmoins, les entreprises n’ont présenté le document unique à l’ensemble de leurs salariés que dans 62% des cas.

  • Enquête  réalisée par l’institut ViaVoice du 20 février au 20 mars 2016, auprès d’un échantillon de 1 103 entreprises de toutes tailles représentatives de l’ensemble du secteur du BTP et de ses différents métiers.

Le document unique a de plus en plus la cote chez les artisans

Florent Lacas, le 20/03/2017 à 18:08

SANTE AU TRAVAIL. La grande majorité (80%) des artisans du BTP ont réalisé leur document unique d’évaluation des risques, d’après une enquête réalisée par la Capeb et la CNATP. Toutefois, seulement 34% des sondés ont rédigé le plan d’action contre les risques professionnels censé en découler.

Des résultats imparfaits, mais encourageants. C’est ainsi que l’on peut interpréter les chiffres tirés d’une enquête menée par la Capeb et la Chambre nationale des artisans des TP et du paysage (1) au sujet de l’utilisation, par les TPE, du document unique d’évaluation des risques (DUER). Ce document est obligatoire depuis 2002. Il doit contenir une évaluation des risques auxquels sont confrontés les salariés de la société. A cette évaluation doit correspondre un plan d’action visant à diminuer ou supprimer les sources de risques (modes opératoires, formations, information…).

Il ressort de ce sondage que 80% des TPE ont réalisé leur document unique. Des résultats qui corroborent l’enquête réalisée par Viavoice pour l’OPPBTP en 2016. Toutefois, seulement 53% des sondés ont présenté le DUER à leurs salariés, 41% ne le mettent pas à jour régulièrement en 34% ont réalisé un plan d’action à partir de celui-ci. Cette dernière proportion augmente avec la taille de l’entreprise.

Le DUER, « colonne vertébrale » d’une politique de prévention

« Même si on peut toujours espérer mieux, je trouve que ces résultats ne sont pas si mauvais », commente pour Batiactu Michel Ledoux, avocat et associé fondateur du cabinet éponyme. « Le document unique se diffuse de plus en plus au sein des entreprises, et c’est une bonne chose : il constitue la colonne vertébrale de la politique de prévention d’une entreprise. C’est la première chose qu’un inspecteur du travail demande à voir. » Tout n’est pas rose pour autant. « Le DUER est trop souvent considéré comme un document purement administratif », observe Michel Ledoux. « Pour preuve, la réalisation d’un plan d’action est trop souvent omise, alors même que c’est le plus important ! »

Les partenaires ayant commandé l’enquête proposent quatre pistes pour optimiser l’adoption du document unique par les artisans : le simplifier, développer l’accompagnement des entreprises, associer les salariés et promouvoir la prévention. « D’ici cinq ou six ans, les employeurs seront probablement encore plus investis dans la réalisation du DUER », explique Michel Ledoux. « De manière générale, les employeurs du vingt-et-unième siècle semblent plus attentifs à la santé de leurs salariés que leurs prédécesseurs. »
(1) Enquête réalisée auprès de 885 TPE adhérentes à la Capeb ou à la CNATP, en partenariat avec l’OPPBTP et l’Iris ST.

Affichage obligatoire en entreprise: les règles ont changé

Désormais les entreprises n’ont plus l’obligation d’afficher certaines informations sur le lieu de travail.

Le règlement intérieur, les conventions et accords, les départs en congés… peuvent être délivrés par tout autre moyen (mail, intranet…).

Les obligations en matière d’affichage dans l’entreprise et de transmission de documents à l’administration viennent d’être simplifiées. Certaines informations peuvent désormais être transmises par d’autres moyens.

Quelle que soit la taille de l’entreprise, l’employeur a l’obligation d’afficher certaines informations à destination des salariés sur le lieu de travail, sous peine d’amende pouvant atteindre 1 500 euros. Deux décrets (n°2016-1417 et n°2016-1418) du 20 octobre 2016, publiés au journal officiel du 22 octobre, assouplissent ses obligations.

Obligation d’information par tout moyen

Désormais certaines informations n’ont plus à être affichées dans l’entreprise mais doivent être portées à la connaissance des salariés par un autre moyen. En pratique, ces informations peuvent être envoyées par mail, être disponibles sur le site Intranet de l’entreprise ou remises en main propre contre décharge. Elles peuvent aussi continuer à être communiquées par voie d’affichage…

C’est le cas pour:

  • le règlement intérieur,
  • l’intitulé des conventions et accords applicables dans l’entreprise,
  • le procès-verbal du résultat du vote du personnel sur l’accord d’entreprise,
  • l’ordre des départs en congé,
  • les textes de loi relatifs à l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes,
  • les repos hebdomadaires, dans les entreprises où les salariés ne bénéficient pas de repos le dimanche,
  • le texte relatif au harcèlement moral,
  • le texte relatif au harcèlement sexuel,
  • le texte sur la lutte contre la discrimination à l’embauche.

Informations par voie d’affichage

Certaines informations doivent obligatoirement continuer à être affichées de façon visible par l’ensemble des salariés sur le lieu de travail.

Les éléments qui ne dérogent pas à la règle sont:

  • les coordonnées de l’inspecteur du travail compétent,
  • les coordonnées du médecin du travail et des services de secours d’urgence,
  • les consignes de sécurité et d’incendie,
  • les horaires collectifs de travail,
  • l’interdiction de fumer,
  • le document unique d’évaluation des risques professionnels,
  • les panneaux syndicaux (pour chaque section syndicale de l’entreprise, pour les délégués du personnel, pour le comité d’entreprise).

Des transmissions à l’inspection du travail assouplies

L’obligation d’envoi de documents à l’administration est elle aussi assouplie depuis le 23 octobre 2016. Ces informations ne seront transmises que sur demande de l’inspection du travail. Sont concernées:

  • l’avis du comité d’entreprise sur la mise en place d’horaires à temps partiel,
  • le récépissé de déclaration préalable des décomptes quotidiens et hebdomadaires des heures de travail des salariés ne travaillant pas selon l’horaire collectif,
  • le duplicata de l’affiche relative à l’horaire de travail collectif,
  • le nom et l’adresse du médecin chargé de surveiller le local dédié à l’allaitement dans les entreprises de plus de cent salariées.